Blog

Jan 22
(Jur) L’exception de l’INA après la réponse de la CJUE à la question préjudicielle

La CJUE a dit pour droit (CJUE, 14 nov. 2019 n° C-484/18) que l’article 2, sous b), et…

Jan 22
(Jur) Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment

À la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimulation de…

Jan 22
Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation…

Jan 22
Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux

À sept mois d’écart, deux arrêts de la Cour de cassation se penchent sur ces faux…

Jan 22
Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel

Selon la garde des sceaux, l’acte liquidatif authentique doit être signé après le…

Jan 21
Étude Joly Bourse : Finance durable vient de paraitre

L’étude joly Bourse relative à la «  Finance durable », de Virginie Mercier, maître de…

Jan 21
(Jur) SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée…

Jan 21
(Jur) Droit au domicile et empiétement sur une servitude de passage : recherche de proportionnalité

Les bénéficiaires d’une servitude de passage assignent les propriétaires du fonds…

Jan 21
Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité

La deuxième chambre civile se prononce sur les modalités d’application du délai…

Jan 20
Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés

Les éléments suivants ont été récemment mis en ligne :44 formules, dont :1 formule…