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Juil 07
Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la…

Juil 07
Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une…

Juil 03
Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins !

L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas…

Juil 03
Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure

Au regard de l’article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir…

Juil 03
Un pas pour l’[I]open data[/I] des décisions de justice

Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice…

Juil 03
Le décès brutal de la magistrate Hélène Pignon bouleverse la justice parisienne

La disparition d’Hélène Pignon, une jeune magistrate du parquet de Paris, a ému la…

Juil 02
Violences policières racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit

Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a…

Juil 02
De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la…

Juil 01
Audience disciplinaire de Vincent Nioré : « Que la procureure générale vienne voir ce qu’il se passe en perquisition ! »

Le délégué du bâtonnier aux perquisitions, Vincent Nioré, a été jugé par ses pairs la…