Blog

Sep 22
L’ENM, sujet d’intérêt national, selon EDM

Le garde des Sceaux a proposé lundi la nomination d’une avocate, vice-bâtonnière du…

Sep 22
Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui, devant le…

Sep 21
Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux

Le concubin ne saurait se prévaloir du bénéfice de l’article 555 du code civil pour…

Sep 18
Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article…

Sep 18
Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller

Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes…

Sep 17
Justice : la leçon de Robert Badinter aux députés

Les annexes du rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance…

Sep 17
Pas de pression de l’exécutif sur le PNF, dit le Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature avait été saisi par le président de la…

Sep 15
Simplification : des amendements cavaliers à surveiller

L’Assemblée a commencé à étudier, hier en commission, le projet de loi d’accélération…

Sep 15
Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article…

Sep 11
Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent

L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que…