Blog

Juin 24
Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement

Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne…

Juin 23
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel…

Juin 22
De l’importance de la notification de l’acte de constitution

L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé…

Juin 22
Indépendance de la justice : la place de la police

Après les magistrats judiciaires (v. Dalloz actualité, 12 déc. 2019, art. T. Coustet ;…

Juin 22
La contribution aux charges du mariage est déductible même en l’absence de décision de justice

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme l’article 156, II-2o du CGI qui…

Juin 19
Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure…

Juin 19
Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance

Toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver…

Juin 18
Délit de non-confinement : examen des QPC par le Conseil constitutionnel

Les trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au « délit de…

Juin 18
Action de groupe : bilan décevant… mais changements à venir ?

Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky…