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Jan 16
(Jur) C’est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d’un tiers d’en fixer les modalités

Il résulte de la combinaison de l’article 375-7, alinéa 4, du Code civil et de…

Jan 16
(Jur) Découvert en compte courant : constatation de l’accord du client et frais remboursables

Une société, qui avait ouvert un compte courant dans les livres d’une banque qui lui…

Jan 16
Retraite des avocats : premières concessions gouvernementales

La garde des Sceaux et le secrétaire d’État aux retraites ont, dans un courrier reçu…

Jan 15
Grève des avocats : « Si on fait ça, c’est par amour du droit »

Mercredi 15 janvier, des avocats volontaires du barreau de Paris ont assuré un…

Jan 15
(Jur) Procédure d’expulsion d’un terrain habité

Un TI ordonne l’expulsion d’une société d’exploitation, qui avait été autorisée à…

Jan 15
La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police…

Jan 15
L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte

Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour…

Jan 14
(Jur) Le policier n’est pas payé pour être insulté

Un justiciable est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation…

Jan 14
(Jur) Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant permanent de la personne morale dirigeante

La faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif…

Jan 14
Vient de paraître : Étude Joly Bourse « AMF structure institutionnelle »

L’étude Joly Bourse « AMF structure institutionnelle » vient de paraître. Ses auteurs…