Les procédures hors divorce

Vous n’êtes pas mariés et vous vous séparez du père ou de la mère de vos enfants.

Lors de la séparation entre concubins il est souvent nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de:

– Statuer sur l’autorité parentale,

Le code civil définit l’autorité parentale comme :

 « Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »

 « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale… »

 « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent »

– Décider de la résidence des enfants, alternée ou chez l’un des parents, et  Définir le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Lorsque les parents sont séparés (divorce ou séparation), il y a lieu de faire fixer par un juge, la résidence habituelle de l’enfant.

Cette résidence habituelle peut être fixée d’un commun accord entre les parents, mais en cas de litige, le juge tranchera.

A partir d’un certain âge (et notamment lorsque l’enfant est capable de discernement), l’enfant, s’il le souhaite, peut être auditionné par le Juge afin de faire part de son souhait.

Le parent chez lequel l’enfant ne résidera pas habituellement pourra exercer un droit de visite et d’hébergement.

Les parents peuvent être d’accord sur les modalités de ce droit de visite, et dans le cas contraire, le juge tranchera.

La résidence alternée peut également être une autre solution.

Modifier la résidence des enfants ou le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent :

Si une décision de justice a déjà fixé la résidence des enfants et qu’un changement doit intervenir, il faut saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour faire modifier la résidence des enfants.

Si une décision de justice a déjà fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent au profit des enfants, cette décision s’applique sauf meilleur accord entre les parties.

Le Juge aux affaires familiales est seul compétent en la matière.

– Fixer une pension alimentaire.

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’autre parent.

Lorsque les parents sont séparés (divorce ou rupture du concubinage), le parent chez lequel l’enfant réside habituellement est en droit de solliciter l’autre parent aux fins d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

Le montant de cette pension alimentaire sera fixé en fonction des moyens des parents et des besoins de l’enfant.

> Modifier une pension alimentaire :

Si une décision de justice a déjà fixé le montant de la pension alimentaire due pour les enfants et que votre situation ou celle des enfants est modifiée et qu’il est nécessaire de modifier le montant de la pension alimentaire, il est indispensable de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales.

Tant que vous ne l’avez pas fait, la précédente décision s’applique.

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