(JO) Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale

Le décret n° 2020-623, du 22 mai 2020, prévoit, pour les personnes morales ou organismes passibles de l’IS, une exonération de droits d’enregistrement applicable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs intervenant entre sociétés mère et filles ou entre sociétés sœurs. En effet, l’article L. 236-3 du Code de commerce (modifié par la loi PACTE) précise que les fusions ou scissions entre sociétés mère et filles ou entre sociétés sœurs ne donnent pas lieu à échange de parts ou d’actions. Pour accompagner cette simplification, le présent décret prévoit que l’exonération de droits d’enregistrement prévue par le régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d’actif s’applique à ces situations. Ainsi, l’attribution de droits représentatifs de la société bénéficiaire n’est pas une condition d’application de l’exonération (CGI, Annexe II, art. 301 F).