(JO) Publication du décret relatif au délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations et aux votes des actionnaires

Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, dite loi PACTE et de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, a pour objet d’une part, de prévoir, dans les SA, SE, SCA et SAS, le délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de certaines opérations de fusions, scissions ou apports partiels d’actifs, et d’autre part, d’adapter les dispositions relatives aux votes par correspondance à l’exclusion des abstentions du décompte des votes exprimés.Ainsi, dans certains cas, les actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’opération. Les cas visés sont les situations de délégation de pouvoir et de compétence (C. com., art. L. 236-9), ainsi que les situations de fusions simplifiées d’une filiale à 100 % ou à 90  % (C. com., art. L. 236-11 et L. 236-11-1), et, enfin, les apports partiels d’actif simplifiés à une société détenue à 100 % (C. com., art. L. 236-22). Le point de départ du délai est fixé au jour de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de chacune des sociétés et sa durée est fixée à vingt jours.Par ailleurs, ce décret adapte les dispositions relatives aux formulaires de vote par correspondance pour tenir compte du fait que les abstentions sont désormais exclues du décompte des votes exprimés, afin de permettre l’expression d’un vote négatif sur les résolutions nouvelles présentées lors de l’assemblée générale et de tenir compte de l’évolution de la règle de traitement des votes d’abstention.Il est entré en vigueur le 30 décembre 2019.