Pris en application de l’article 186 de la loi PACTE du 22 mai 2019, le décret du 6 décembre 2019 prévoit les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l’assemblée générale …
Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », ont-ils apprécié.
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Si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Conv. EDH, cette ingérence, fondée sur l’article 544 du Code civil, selon lequel la pro…
La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont …
Deux décrets d’octobre 2019 précisent les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut et l’activité de son conjoint travaillant dans l’entreprise familiale.
Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profes…
Les articles 85 à 87 de la loi PACTE, n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui ont introduit un cadre de régulation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et des levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO ; v. Drummo…
Aux termes de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations …
Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appelante hospitalisée au jour de la déclaration d’appel et d…
Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle dans lequel il est convenu que les maîtres d’ouvrage prennent des travaux à leur charge. En raison d’un différend opposant les parties, les époux refusent de payer la somme réclamée pa…
À la suite d’un courriel adressé, depuis sa messagerie électronique, par l’ancienne salariée d’une association créée pour développer l’enseignement confessionnel, comptant plusieurs établissements scolaires sous contrat, au directeur général de l’assoc…
La loi Pacte instaure l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le statut et l’activité de son conjoint qui travaille avec lui. À défaut, le conjoint est réputé salarié.
There are certain topics that even some of the smartest people I talk with who aren’t startup oriented can’t fully grok. One of them is
La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs appels du pied en ce sens. Ces nouvelles mesures devaient …
Pour les amateurs de glisse, un slalom est proposé !Pour tous ceux qui veulent éviter les pièges de « La désignation des parties dans les actes soumis à publicité foncière » (DEF1), nous avons demandé à Michel Chaguet, ancien chef de contrôle de SPF, d…
L’Autorité des marchés financiers a publié son 16e rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés. Dans une première partie, le régulateur revient sur les évolutions françaises et européennes en matière de gouve…
Aux termes de l’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du titre Ier du livre II de ce code, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soi…
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.
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L’arrêté d’extension d’un accord collectif professionnel suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociati…
L’esprit de Noël aurait-il commencé à souffler dès cet automne ? La question se pose au vu de certains rapprochements inattendus effectués ces dernières semaines. Ainsi, après des mois de tensions au sein du nouveau tribunal des Batignolles, l’heure es…
Le Divorce pour faute : Il s’agit de la procédure la plus conflictuelle. Elle exige de démontrer des torts à l’encontre de votre conjoint. Il va
Quelques astuces pour vous aider à réparer les dégâts suite à une infidélité… Par Cheryl Fraser* 1. Vérifiez que vous êtes tous les deux prêts
La loi de réforme pour la justice a simplifié les conditions du changement de régime matrimonial en supprimant le délai de deux ans et en assouplissant les règles d’homologation judiciaire. Un décret vient d’adapter les règles de procédure.
Le 1° du paragraphe I de l’article 244 quater E du Code général des impôts fixe les conditions d’éligibilité des petites et moyennes entreprises au crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse. La troisième phrase de son q…
Avant tout, il est important de faire la distinction entre un thérapeute de couple et un conseiller conjugal. Le premier agit en profondeur afin de
Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l’article 726-1 du…
La jalousie, fléau des temps modernes déclenche des procédures de divorce à tour de bras. Votre femme a du mal à avoir confiance en vous ?
Pris en application de l’article 186 de la loi PACTE du 22 mai 2019, le décret du 6 décembre 2019 prévoit les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l’assemblée générale …
Prise en application de l’article 198 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ordonnance du 27 novembre 2019 renforce l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées et transpose les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 20…
Lorsque l’entrée en communauté d’un immeuble propre est stipulée dans un contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune n’intervient au cours du régime matrimonial ; cet apport n’ouvre donc pas droit à récompens…
Faire durer son couple n’est pas une mince affaire. Entre la routine qui s’installe, les disputes qui se multiplient, les petits et les gros mensonges,
Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé une lettre conjointe au Conseil supérieur de la magist…
Même en mauvais état, une relation peut souvent être réparée. Mais pour cela, il faut le vouloir et faire de gros gros efforts. Et généralement,
Un intérimaire mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises, obtient successivement la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes, une silicose, au titre du tableau n° 25 des maladies …
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil qui prévoit que, si tel est l’intérêt de l’enfant, le JAF fixe les modalités des r…
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratuit d’une somme d’argent qui, sans preuve d’une propri…
Pour chaque tribunal de grande instance, le législateur a prévu l’existence de barreaux, personnes privées chargées de missions de service public, formés de tous les avocats inscrits au tableau établis près de ce TGI. Il en a précisément défini les mis…
Monsieur a des baisses de libido et ne vous étreint plus ? La situation se veut perturbante La vie sexuelle a ses hauts et bas. Mais
Pour vous, le glas de votre histoire a sonné. C’est terminé mais vous gardez de l’affection pour votre partenaire. Lors de l’annonce à votre futur
Le fils des Lanzmann, décédé des suites d’une tumeur cancéreuse diagnostiquée trois ans plus tôt, avait exprimé, dès l’annonce de sa maladie, son désir d’être père et d’avoir une descendance, y compris en cas de décès. Il avait ainsi procédé à un dépôt…
Coupez la télé et tout autres appareils technologiques (portable, ordi, tablette) pour vous centrer sur vous deux. Effectivement, ils ont tendance à rompre le dialogue,
Avec le concours d’un agent immobilier, des vendeurs signent une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt par les acquéreurs. Ces derniers versent un acompte entre les mains de l’…
Tracfin, le dispositif français de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme placé sous l’autorité du ministère de l’Action et des Comptes publics, vient de rendre son rapport consacré aux tendances en matière de blanchiment de capitaux …
En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur conserve la libre disposition.
Selon l’article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.S…
Le fameux pervers narcissique a encore de beaux jours devant lui (ou elle). Emprisonné(e) dans ses filets, vous devrez faire preuve d’abnégation pour en sortir.
Une cour d’appel s’était placée au jour du dépôt de la requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour la déclarer irrecevable car les faits nouveaux invoqués par le demandeur au soutien de sa demande étaient …
Ça y est, c’est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de divorcer. Combien de temps ça prend, combien ça coûte
Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Syndicat des av…
L’obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis du greffe, n’est pas pr…
Le faiIt que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision.
Dans un couple nous sommes deux êtres totalement différents car chacun est le fruit d’un arbre où la famille a ses codes dont nous portons les
Un Ivoirien, se déclarant mineur, est confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance et son placement est renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants dans l’attente des résultats des investigations menées pour vérifier son âge et son ide…
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer et le préjudice économique subi par le conjoint survivant.
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L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code d…
Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règleme…
En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci. Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant ma…
Le divorce par consentement mutuel : Il s’agit de la procédure la moins conflictuelle, elle peut aussi être la plus rapide. Depuis le 1er janvier
Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’a…
La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démon…
Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un époux que de liquidités quand l’autre reçoit tous les imm…
L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’un vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
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La recevabilité d’un recours direct en interprétation d’un acte administratif est subordonnée à l’existence d’un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont la résolution est subordonnée à l’interprétation…
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mari…
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a fixé le premier cadre légal des « pratiques d’isolement et de contention ». La Cour de cassation semble mettre ici un terme aux divergences jurisprudentielles relatives au contrôle du juge judiciaire sur ces mesur…
Avocat divorce ? Les qualités d’un bon avocat : disponibilité, facilité de langage et écoute Un bon avocat doit être à l’écoute de son client.
Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc, sans aucune analyse ou véritable vérification des faits, les arguments d’un requérant tendant à établir la partialité du juge saisi. Méconnaît en outre l’exigence d’impa…
Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriqu…
L’Autorité de la concurrence a formulé, le 2 décembre, de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels.
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Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste inégalitaire, au détriment des femmes. La faute à un corps qui val…
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conserv…
Le liquidateur d’une SCI forme une demande d’autorisation de vendre aux enchères publiques l’immeuble lui appartenant. En cours d’instance, la gérante d’une société présente au liquidateur une proposition d’achat et le juge-commissaire dit n’y avoir li…
L’étude « Dépositaires centraux de titres et systèmes de règlement-livraison de titres » (B_ED025), d’Anne-Claire Rouaud et Fanny Palmieri, à jour du 21 novembre 2019 est disponible en ligne.
Présentation du projet de décret relatif à la mise en disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.
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Vous trouverez tout spécialement dans ce numéro :L’éclairage de Louis-Charles Hévin intitulé « Réforme de l’offre au public : panorama des principales évolutions du droit interne » La note de Nicolas Rontchevsky sous deux arrêts de la cour d’appel de P…
En dépit de la procédure d’appel en cours sur le bien-fondé d’une opposition à mariage, cette opposition cesse de produire effet après une année révolue.
Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d’affaires au cours de deux exercices, sera caduque si Ie cédant est destitué de son mandat d’administrateur, la transforma…
Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.
Il résulte de l’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution que les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilièr…
Croyez-vous que les deuxièmes mariages aient plus de chances de réussite ? Détrompez-vous, ils ont un taux d’échec jusqu’à 25 % supérieur au premier mariage.
Lorsque le débiteur d’une rente fixée avant le 1er juillet 2000 en demande la révision alors qu’il a été débouté d’une même demande 7 ans avant, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des fait…
La question de savoir si les dispositions, d’une part, de l’article 351, alinéa 2, du Code civil, qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dispose que lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de …
Le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction, ainsi que l’arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d’aide aux victimes d’infraction, sont par…
De la déception à la reconstruction de soi avec l’aide de nos experts La rupture amoureuse est une des épreuves les plus douloureuses de la
À la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une certaine somme au titre de prestations indument versées, l’intéressé ayant obtenu la délivrance de médica…
Et si l’infidélité sauvait votre couple ? Par Gwen Saulnier Nombre de couples divorcent. En cause, souvent le coup de canif dans le contrat. Et
Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales visées à l’article 8 paragraphe 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et remplacé par l’article 10 du règlement (…
Saisie par le père biologique d’un enfant « né sous X », la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 351, alinéa 2, et 352, alinéa 1, du code civil relatifs au placement d’un enfant en vue de son…
La première conférence du cycle « Les outils de la compliance » organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), le jeudi 28 novembre 2019, de 19h15 à 21h15, sur le thème « La cartographie des risques », se tiendra au département d’économie …
Contestées par une QPC, les dispositions de l’article L. 213-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que la notification à un étranger du refus de son entrée en France doit s’accompagner de la mention de son droit…
On a souvent tendance à associer le comportement manipulateur à l’homme. Mais il est bien évident que les femmes peuvent aussi se montrer cruelles envers
Un justiciable interjette appel le 1er décembre 2017 d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l’occasion de la procédure de divorce l’opposant à son épouse. Suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date…
Si l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil exige des indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des voies et qui désirent vendre de le signifier dans le délai d’un mois aux autres indivisaires, il n’est pas prévu de sanction. Seul compte le…
Avec un peu de retard, la réforme de l’offre au public de titres financiers est intervenue grâce la publication de trois textes attendus : une ordonnance (ord. n° 2019-1067, 21 oct. 2019), un décret (D. n° 2019-1097, 28 oct. 2019) et un arrêté (A., 7 n…
Un divorce a un coût, notamment en raison des frais d’avocat. Mais certaines aides existent… Un divorce n’est pas gratuit. La principale dépense est liée
30 formules, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, ont récemment été mises en ligne, dont :7 formules relatives à la transmission …
Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration créent, sauf lorsqu’y font obstacle des considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lor…
Le titre à la mode d’Epic Games est particulièrement addictif, et cela a des conséquences très néfastes sur certains couples outre-Manche. L’addiction aux jeux vidéo,
Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :La doctrine d’Hervé Le Nabasque consacrée à la réforme de l’offre au public de titres financiers et son impact pour les sociétés qui ne peuvent pas offrir au public leurs titres financiersLa note d’Arn…
La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.
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En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
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Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui avait jugé l’appel irrecevable.
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Aimer n’est elle pas la plus belle chose au monde ??? Mais n’est elle pas la pire aussi ??? Aimer c’est imaginer que l’autre nous est voué
L’article 47 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a autorisé la présentation simplifiée des comptes annuels au bénéfice des entreprises de taille moyenne au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce (v. Barbièri J.-F., « La présentation simplifiée et l…
Votre couple est sur la sellette ? Vous ne supportez plus de vous côtoyer au quotidien ? De partager une troisième larron, nommé la routine ? Pour sauver
Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de …
Si un époux peut disposer seul des deniers communs, il doit, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté.
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, s’impose à toutes les …
Couple en crise Crise passagère ou fin du contrat amoureux ? Dans les deux cas, il s’agit de ne pas se précipiter pour mettre fin à
Certes, la routine est inévitable en amour, mais il est parfois nécessaire et vital de la bousculer. La routine a du bon. On a beau
En quoi consiste-t-elle exactement ? Comment ça se passe ? Combien ça coûte ? Le psychothérapeute de couple Serge Hefez, auteur de “la Danse du
Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l’objet de poursuites, de s’assurer du caractère co…
50 nuances de Grecs Moi, mioche et méchant A voir sur SoSCouple.com
Une expertise ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’une maison vendue était erroné, les acquéreurs assignent les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices…
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable prévoit, en la deuxième phrase du dixième alinéa concernant les mesures disciplinaires que s…
La loi PACTE du 22 mai 2019 a complété l’article L. 214-190-2 du Code monétaire et financier concernant les statuts des sociétés de financement spécialisé (art. 77) et créé deux nouveaux articles afin de fixer les conditions de rachats, de suspension d…
As a founder, product lead at Pinterest and PM for a couple products at Google, as well as a growth partner for Initialized Capital, I’ve
Le fait que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision.
S’il existe bien une vérité universelle indiscutable, c’est que la rupture amoureuse est nécessairement un facteur de troubles psychologiques et de remise en question de
Le divorce est une épreuve pour chacun des conjoints, qu’il soit choisi par l’un ou imposé à l’autre. Avant tout c’est une décision difficile, prise
En 2011, le parquet d’Istanbul engagea une enquête afin de détecter et de révéler les voies de communication secrètes établies entre deux organisations kurdes. Dans ce cadre, un juge assesseur de la cour d’assises d’Istanbul rendit une ordonnance à l’é…
Une étude actualisée du Joly Bourse vient d’être mise en ligne :« Titres de créances négociables » (ET010), à jour du 20 novembre 2019
Les modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie, dont sont notamment redevables certains conjoints, concubins ou partenaires de Pacs sans activité professionnelle, sont modifiées.
Sont communes les sommes qui compensent une baisse du commissionnement d’un agent d’assurances commun en biens exploitant un portefeuille propre ; l’épouse qui a travaillé sans rémunération ne peut pas agir sur le fondement de l’enrichissement injustif…
Il appartient en principe à la CNIL, saisie par une personne d’une demande tendant à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des do…
Un tribunal correctionnel a reconnu l’irresponsabilité pénale d’un prévenu, poursuivi du chef d’agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles 122-1 du Code pénal et 706-135 du Code…
Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’a pas été désigné en justice.
Il résulte de la jurisprudence de la CJUE qu’il ressort du premier alinéa du préambule de l’accord-cadre sur le congé parental et du point 5 des considérations générales de celui-ci, que cet accord-cadre constitue un engagement des partenaires sociaux,…
