Catégorie : A la une
Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la…
Au regard de l’article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir…
Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice…
Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a…
La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une…
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial,…
Après les magistrats judiciaires (v. Dalloz actualité, 12 déc. 2019, art. T. Coustet ;…
La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure…
Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence…
La défaillance de l’outil informatique doit être analysée comme une « circonstance…