Catégorie : A la une
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À la suite de la remise du rapport de l’inspection générale de la justice, la…
La cour d’appel de Paris ayant procédé à la mise en balance des intérêts en présence…
Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer…
Si un appel sur autorisation est admis, dans des conditions strictement définies, pour…
Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier…
La justice pénale environnementale vient de connaître une avancée certaine avec la…
La responsabilité du fait des produits défectueux exige que les demandes en réparation…
L’article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 vient apporter des solutions à…
La mise en cause d’une entreprise pour manquement à son devoir de vigilance relève du…