Catégorie : A la une

Sep 22
L’ENM, sujet d’intérêt national, selon EDM

Le garde des Sceaux a proposé lundi la nomination d’une avocate, vice-bâtonnière du…

Sep 22
Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui, devant le…

Sep 18
Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article…

Sep 17
Justice : la leçon de Robert Badinter aux députés

Les annexes du rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance…

Sep 17
Pas de pression de l’exécutif sur le PNF, dit le Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature avait été saisi par le président de la…

Sep 15
Simplification : des amendements cavaliers à surveiller

L’Assemblée a commencé à étudier, hier en commission, le projet de loi d’accélération…

Sep 15
Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article…

Sep 11
Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent

L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que…

Sep 10
L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant…

Sep 08
Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur

La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente…