Catégorie : A la une

Déc 17
Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié…

Déc 17
Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre

La première chambre civile se prononce sur la responsabilité de la société Sanofi pour…

Déc 16
Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié…

Déc 12
Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété

Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel…

Déc 11
L’avocature, une affaire d’écrivains

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé…

Déc 09
Transmission d’une QPC en matière d’adoption plénière

Saisie par le père biologique d’un enfant « né sous X », la Cour de cassation a…

Déc 06
Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile

Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre…

Déc 05
CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin,…

Déc 05
Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis…

Déc 05
Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il…