Catégorie : Acte de naissance

Mai 11
Transcription d’un acte de naissance mentionnant la mère et son épouse

En présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger…

Déc 20
GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »

La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne,…