Catégorie : Action (Conditions – Procédure civile)

Juin 18
Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage ?

La clause usuelle de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du…

Déc 10
Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile,…