Catégorie : Anaïs Hacene-Kebir

Juin 19
Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance

Toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver…

Nov 19
Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident

En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se…