Catégorie : Antoine Bolze

Juin 16
Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande

Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation. Lorsque la…

Mar 03
Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux

Viole l’article 268 du code civil le juge qui déclare irrecevable une demande en…

Jan 27
Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre

Il résulte de la combinaison de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et…

Déc 19
Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un…