Catégorie : Assurance

Avr 20
Assurance « grand risque » : inopposabilité de la clause attributive à l’assuré

En application des articles 15, § 5, et 16, § 5, du règlement Bruxelles I bis, la…

Mar 13
La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur

Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de…

Mar 02
La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO

La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la…

Fév 25
Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication…

Jan 30
La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut…

Jan 29
L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !

La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance automobile…

Jan 15
La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police…