Catégorie : Bien – Propriété

Juil 02
De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la…

Mai 05
L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation

L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte…

Mar 23
« Un porteur sain de Fresnes pourrait contaminer la Santé ou Fleury depuis ce box »

Pendant le confinement, certaines audiences « essentielles » continuent à se tenir.…

Fév 05
Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage

Avant de prononcer la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur une servitude…

Jan 09
Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur…

Déc 24
L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un…

Déc 05
Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire

Si l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil exige des indivisaires qui détiennent au…