Catégorie : Bien – Propriété

Jan 09
Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur…

Déc 24
L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un…

Déc 05
Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire

Si l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil exige des indivisaires qui détiennent au…