Catégorie : Civil

Juil 07
Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une…

Juil 03
Un pas pour l’[I]open data[/I] des décisions de justice

Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice…

Juil 03
Le décès brutal de la magistrate Hélène Pignon bouleverse la justice parisienne

La disparition d’Hélène Pignon, une jeune magistrate du parquet de Paris, a ému la…

Juil 02
De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la…

Juil 01
Audience disciplinaire de Vincent Nioré : « Que la procureure générale vienne voir ce qu’il se passe en perquisition ! »

Le délégué du bâtonnier aux perquisitions, Vincent Nioré, a été jugé par ses pairs la…

Juil 01
Contrôle de proportionnalité du mécanisme d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel : 4[SUP]e[/SUP] épisode

La partie qui entend former un appel avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle est…

Juin 26
Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC

La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une…

Juin 24
Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement

Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne…

Juin 22
De l’importance de la notification de l’acte de constitution

L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé…

Juin 22
Indépendance de la justice : la place de la police

Après les magistrats judiciaires (v. Dalloz actualité, 12 déc. 2019, art. T. Coustet ;…