Catégorie : Compétence internationale (Procédure civile)

Déc 20
Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union

Par son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se penche…

Nov 28
Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi…