Catégorie : Compétence internationale (Procédure civile)

Avr 20
Assurance « grand risque » : inopposabilité de la clause attributive à l’assuré

En application des articles 15, § 5, et 16, § 5, du règlement Bruxelles I bis, la…

Avr 10
Action en partage d’un immeuble : compétence internationale

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois,…

Déc 20
Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union

Par son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se penche…

Nov 28
Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi…