Catégorie : Compétence

Mai 07
Adoption internationale : questions de procédure

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première…

Déc 12
L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutive d’une voie de fait

Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les…