Catégorie : Contrat – Responsabilité

Mai 13
Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 : soutien aux secteurs du spectacle et du sport

Les entreprises du spectacle vivant et du sport sont confrontées depuis début mars…

Nov 28
Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi…