Catégorie : Contrats d’affaires

Jan 24
L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité…

Jan 15
La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police…

Jan 09
Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime

Tout paiement au FIVA par les victimes de l’amiante intervenu à raison de la…

Jan 07
Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »

Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur…

Jan 06
La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce…

Déc 24
Retour sur les clauses noires

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du…

Déc 03
Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle…

Nov 26
Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de…