Catégorie : Contrats d’assurance

Avr 20
Assurance « grand risque » : inopposabilité de la clause attributive à l’assuré

En application des articles 15, § 5, et 16, § 5, du règlement Bruxelles I bis, la…

Jan 15
La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police…