Catégorie : Contrats – Obligations

Juil 27
Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle

Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétractation…

Juil 21
Accident de la circulation complexe et recours entre co-impliqués

Le recours entre co-impliqués dans un accident, lequel ne peut se faire que sur le…

Juil 20
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure

Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité,…

Juin 19
Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance

Toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver…

Juin 18
Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage ?

La clause usuelle de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du…

Juin 16
Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur

Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs font preuve de légèreté en…

Juin 12
Annulation d’une procuration pour insanité d’esprit : compétence dans l’Union

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du juge compétent dans l’Union…