Catégorie : Couples

Juin 30
Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales

L’épouse contrainte de quitter le domicile familial en raison de violences conjugales…

Juin 22
La contribution aux charges du mariage est déductible même en l’absence de décision de justice

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme l’article 156, II-2o du CGI qui…

Fév 13
L’autorité parentale au cœur de la loi contre les violences familiale

La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille contient plusieurs…

Fév 12
L’ordonnance de protection renforcée par la loi contre les violences familiales

Obligation pour le juge de statuer à bref délai et de motiver certaines décisions,…

Fév 10
Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial

La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la…

Fév 03
Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels

Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures…

Jan 24
Réforme de la procédure civile : impacts en matière familiale hors divorce

Extension de la représentation obligatoire par avocat, exécution provisoire de droit…

Jan 22
Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel

Selon la garde des sceaux, l’acte liquidatif authentique doit être signé après le…