Catégorie : Couples

Jan 22
Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel

Selon la garde des sceaux, l’acte liquidatif authentique doit être signé après le…

Nov 29
L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état

Le fait que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état…

Nov 21
Les modalités de déclaration de l’activité et du statut du conjoint du chef d’entreprise sont connues

Deux décrets d’octobre 2019 précisent les conditions dans lesquelles le chef…

Nov 14
L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense

Lorsque l’entrée en communauté d’un immeuble propre est stipulée dans un contrat de…

Nov 13
Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux…

Oct 30
L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état

Le faiIt que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état…

Oct 07
Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure

La loi de réforme pour la justice a simplifié les conditions du changement de régime…

Sep 19
Paiement de la prestation compensatoire due par un débiteur en procédure collective

En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation…

Sep 18
Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif…