Catégorie : Couples

Sep 18
Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif…

Sep 17
Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements

Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est…

Sep 16
L’époux commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs

Si un époux peut disposer seul des deniers communs, il doit, lors de la liquidation,…

Sep 12
Une opposition à mariage est caduque au bout d’un an même si une procédure est en cours

En dépit de la procédure d’appel en cours sur le bien-fondé d’une opposition à…

Juil 17
Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux

Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en…

Juil 07
Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité et le statut de son conjoint qui travaille avec lui

La loi Pacte instaure l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le…

Juil 03
Chose jugée et demande de révision d’une prestation compensatoire : rente viagère fixée avant 2000

Lorsque le débiteur d’une rente fixée avant le 1er juillet 2000 en demande la révision…