Catégorie : Droit international et communautaire

Juil 07
Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la…

Juil 02
Violences policières racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit

Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a…

Juin 25
Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de…

Juin 12
Annulation d’une procuration pour insanité d’esprit : compétence dans l’Union

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du juge compétent dans l’Union…

Juin 09
Acte de naissance établi à l’étranger : apostille

L’apostille apposée sur un acte de naissance établi en Inde qui n’authentifie pas la…

Juin 03
Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire

L’article 15 du code civil, « qui donne compétence à la juridiction française en…

Mai 07
Adoption internationale : questions de procédure

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première…

Mai 05
Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse

En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du…

Avr 20
Assurance « grand risque » : inopposabilité de la clause attributive à l’assuré

En application des articles 15, § 5, et 16, § 5, du règlement Bruxelles I bis, la…

Avr 10
Action en partage d’un immeuble : compétence internationale

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois,…