Catégorie : Droit international et européen

Mai 07
Adoption internationale : questions de procédure

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première…

Mai 05
Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse

En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du…

Avr 20
Assurance « grand risque » : inopposabilité de la clause attributive à l’assuré

En application des articles 15, § 5, et 16, § 5, du règlement Bruxelles I bis, la…

Avr 10
Action en partage d’un immeuble : compétence internationale

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois,…

Mar 18
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

« Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi…

Fév 24
CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé

La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande…

Jan 30
Injonction de payer européenne et clauses abusives

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce…

Jan 29
Droit international privé dans les relations franco-camerounaises

La Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la mise en…

Jan 10
Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se…

Jan 08
Effets en France d’une décision d’adoption allemande

Les effets en France d’un jugement d’homologation d’adoption allemand sont ceux d’une…