Catégorie : Droit international et européen

Jan 10
Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se…

Jan 08
Effets en France d’une décision d’adoption allemande

Les effets en France d’un jugement d’homologation d’adoption allemand sont ceux d’une…

Déc 20
Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union

Par son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se penche…

Nov 28
Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi…