Catégorie : Filiation – Autorité parentale

Juil 27
L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel

La Cour de cassation, après avoir refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une…

Juil 20
Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle…

Juin 23
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel…

Juin 02
Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des…

Mai 11
Transcription d’un acte de naissance mentionnant la mère et son épouse

En présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger…

Mai 07
Adoption internationale : questions de procédure

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première…

Mar 18
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

« Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi…

Jan 31
De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation

Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au…

Jan 07
QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question…

Déc 20
GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »

La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne,…