Catégorie : Filiation – Autorité parentale

Jan 07
QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question…

Déc 20
GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »

La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne,…

Déc 09
Transmission d’une QPC en matière d’adoption plénière

Saisie par le père biologique d’un enfant « né sous X », la Cour de cassation a…

Nov 28
GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation

Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du…