Catégorie : François Mélin

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Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se…

Déc 20
Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union

Par son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se penche…

Nov 28
Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi…