Catégorie : Guillaume Sansone

Oct 16
Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser !

Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut…

Oct 12
Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel

L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt…

Sep 10
L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant…

Juil 27
De l’intérêt du tiers à exercer une tierce opposition

L’appréciation de l’existence d’un préjudice en matière de tierce opposition et de…

Juin 25
Qui préjuge ne saurait juger

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial,…

Juin 12
Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ?

L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les…

Juin 11
Le référé-rétractation, distinguer le faux du vrai

L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre…

Mar 25
L’office du juge face à une expertise officieuse

Un juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande…