Catégorie : Henri Conte

Avr 17
Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle, le…

Mar 30
Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription

Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation…

Jan 31
Retour dans la commune de Férel

La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis…

Jan 15
L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte

Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour…

Jan 10
La solidarité nationale questionnée

Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui…