Catégorie : Incompétence

Juin 12
Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ?

L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les…

Mai 07
Adoption internationale : questions de procédure

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première…

Déc 20
Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié…