Catégorie : Jean-Denis Pellier

Jan 24
L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité…

Jan 06
La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce…

Déc 24
Retour sur les clauses noires

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du…

Déc 03
Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle…