Catégorie : Jean-Denis Pellier

Juil 20
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure

Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité,…

Juin 16
Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur

Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs font preuve de légèreté en…

Juin 11
L’injuste condamnation des prêts à taux négatif

Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans…

Juin 10
L’applicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux services funéraires

L’opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec…

Avr 29
Éloge de la clarté en droit (de la consommation)

Au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de…

Avr 27
Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts

La CJUE apporte d’utiles précisions quant à la conformité de la notion de coût du…

Avr 22
Retour sur l’obligation pour le juge de relever d’office les dispositions protectrices des consommateurs

Une juridiction nationale est tenue d’examiner d’office l’existence d’une violation de…