Catégorie : Juridique

Jan 24
(Jur) Le refus de l’honorariat n’est pas une sanction disciplinaire

L’article 109 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession…

Jan 24
Rencontre Premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore

Les sons de cloche de la rencontre entre le Premier ministre et les instances de la…

Jan 24
L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité…

Jan 24
Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le…

Jan 24
Réforme de la procédure civile : impacts en matière familiale hors divorce

Extension de la représentation obligatoire par avocat, exécution provisoire de droit…

Jan 23
(Jur) QPC : abattement d’ISF pour la résidence des propriétaires et SCI

L'article 885 S du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi…

Jan 23
(Jur) Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de…

Jan 23
L’actualité du droit des marchés financiers

« Formation Club abonnés » organisée par le Bulletin Joly Bourse et les Formations…

Jan 23
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de…

Jan 22
(Jur) L’exception de l’INA après la réponse de la CJUE à la question préjudicielle

La CJUE a dit pour droit (CJUE, 14 nov. 2019 n° C-484/18) que l’article 2, sous b), et…