Catégorie : Juridique

Mai 29
Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés

Cette semaine, les éléments suivants ont été mis en ligne :17 formules relatives à la…

Mai 29
(Jur) Compétence en matière de dénigrement via Internet : renvoi de la question à la CJUE

Une société de tchèque, ayant pour activité la production et la diffusion de contenus…

Mai 29
(Jur) L’ordre des avocats et les box vitrés : une critique trop générale

Soutenant que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions…

Mai 29
Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières

L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union…

Mai 29
Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement…

Mai 28
(Jur) Remboursement de l’indu de de pension d’invalidité et situation du débiteur : appréciation souveraine

Selon l’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure…

Mai 28
(Jur) CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint et droit de l’Union

Le conseil supérieur de la sécurité sociale demande à la CJUE si une allocation…

Mai 28
(Jur) Refus d’agrément pour enseigner dans l’établissement d’enseignement sous contrat avec l’État

Il résulte de l'article R. 914-32 du Code de l'éducation, dans sa rédaction applicable…

Mai 27
(Jur) Constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires sans contrôle d’un juge

La question de savoir si l’article 11 I 2° de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020…

Mai 27
QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]

Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 et du troisième…