Catégorie : Lois – Traités

Juil 20
Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du lieu de résidence habituelle…

Juin 09
Acte de naissance établi à l’étranger : apostille

L’apostille apposée sur un acte de naissance établi en Inde qui n’authentifie pas la…

Juin 02
Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des…

Mai 05
Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse

En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du…

Jan 29
Droit international privé dans les relations franco-camerounaises

La Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la mise en…

Nov 28
Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi…