Catégorie : Magistrat

Jan 22
Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation…

Jan 07
La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat

En novembre 2017 avaient lieu d’importantes visites et saisies de l’Autorité de la…

Déc 23
CSM : pas de faute disciplinaire pour les trois magistrats de la chambre sociale

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a reconnu un conflit d’intérêts, même…

Déc 18
Discipline des experts-comptables

Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945…

Déc 12
La France Insoumise lance une commission d’enquête parlementaire « sur l’indépendance de la justice »

Le député Ugo Bernalicis (FI) va présider une commission d’enquête « sur les obstacles…

Déc 05
CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin,…

Déc 02
Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans

La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont…

Nov 27
La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020

La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de…

Nov 20
Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité

Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc,…