Catégorie : Mariage – Divorce – Couple

Mai 05
Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse

En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du…

Avr 10
Action en partage d’un immeuble : compétence internationale

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois,…

Jan 30
Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.

La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article 1199-3 du code de la…

Jan 23
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de…

Déc 19
Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des…

Nov 21
Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?

Une cour d’appel s’était placée au jour du dépôt de la requête en modification d’une…