Catégorie : Marie-Pierre Mourre-Schreiber

Déc 18
Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en…

Déc 11
Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’un…