Catégorie : Mise en état (Procédure civile)

Mar 10
Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation

Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de…

Déc 23
Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n°…