Catégorie : Uncategorized

Juin 25
Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une…

Juin 09
(JO) Covid-19 : adaptation des dispositions du décret de 1945 pris pour l’application du statut du notariat

Le décret n° 2020-694 du 8 juin 2020, publié au Journal officiel du 9 juin 2020,…

Juin 03
(Jur) CJUE : ordonnance de référé concernant l’indépendance des juges

En 2017, la Pologne a adopté le nouveau régime disciplinaire des juges de la Cour…

Mai 28
Consultez en ligne le BJS de juin 2020

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :La doctrine d’Alain Couret…

Mai 28
Règlement Bruxelles I et société de certification des navires

Par un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de justice se prononce sur l’application du…

Mai 27
(Jur) Interprétation de l’article 16 de l’ordonnance prolongeant un titre de détention

L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 23 mars 2020 s’interprète comme…

Mai 27
Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière

Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304…

Mai 25
(JO) Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale

Le décret n° 2020-623, du 22 mai 2020, prévoit, pour les personnes morales ou…

Mai 25
(Jur) En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF

Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en…

Mai 22
(Jur) Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés

À la suite de l’attentat terroriste du magasin Hyper Cacher, une justiciable inscrite…