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Mai 21
(Jur) Interdiction des photographies pendant une audience de cour d’assises

Deux photographies sur lesquelles on voit un témoin à l’audience de cour d’assises,…

Mai 15
(Jur) Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen

 What do you want to do ?New mailCopyIl résulte de l’article 695-39 du Code de…

Mai 14
(JO) Retour aux procédures pénales de droit commun : publication de l’ordonnance

L’ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars…

Mai 07
(Jur) Interprétation de la convention collective : autres temps, autres motifs

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la…

Mai 06
(Jur) Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD

D’une part, l'interprétation jurisprudentielle constante qui consiste à considérer…

Mai 05
Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale

Ce lundi a débuté l’étude par le Sénat du projet de loi prorogeant l’état d’urgence…

Mai 04
Revue des revues #PackNotaire #Avril2020 – La mobilisation ne faiblit pas

Alors qu’à la mi-mars le confinement était mis en place pour protéger la population de…

Avr 27
Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés

Les éléments suivants ont été récemment mis en ligne :26 formules, dont :7 aperçus…

Avr 08
La crise du coronavirus frappe de plein fouet les avocats

Après s’être engagées contre la réforme des retraites, les robes noires prennent de…

Avr 07
(Jur) Frais de déplacement engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700

Une juridiction prud’homale, saisie d'une contestation formée à l'encontre de l’avis…